Conditions de ventes

1. PRÉAMBULE

Tout achat effectué implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions prévues ci-dessous.

2. RÈGLEMENTATION APPLICABLE

La présente vente ou commande est consentie et acceptée aux conditions générales fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent nonobstant toute clause contraire figurant sur d’autres documents joints au devis. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en directe et ou de la vente en ligne des produits proposés via le site Internet « www.styleinboat.com » par la société T-TOP, Sarl au capital de 291 430 €uros dont le siège social est situé ZA Espace Vie Atlantique Sud, Rue René Couzinet, 85190 AIZENAY, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 481 469 534 000 38.

3. VALIDITÉ DE L’OFFRE

Toute offre de prix faite par l’entreprise est caduque si elle n’est pas acceptée par le client dans un délai de trois mois suivant sa date d’émission. L’objet de la commande, ne donnera lieu à aucune retenue de garantie sauf conditions particulières dûment acceptées.

4. DÉLAI DE LIVRAISON

Sauf conditions particulières établies entre l’entreprise et le client, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La SARL T-TOP s’efforcera toujours de respecter ces délais. Le vendeur n’est en aucun cas responsable des retards de livraison, une fois la marchandise expédiée. En cas de non-respect des délais indiqués, ce retard ne saurait entraîner l’annulation de la commande pas plus qu’il ne peut donner lieu à des pénalités de retard, à des indemnités à quelque titre que ce soit.

5. TRANSPORT

a. Emballage endommagé : Le jour de la réception, il appartient à l’acheteur d’émettre sur le récépissé transport des réserves précises : matériel enfoncé, rayé, cartons arrachés …(Ne pas mettre « sous réserve de déballage »). Si possible prendre des photos exhaustives. Dans les 72 heures suivant la livraison : d’envoyer au transporteur un courrier R+AR notifiant le litige avec toutes les pièces justificatives.

b. Emballage non endommagé : Il est indispensable de vérifier l’état de la livraison et de faire parvenir les remarques sous 48 heures. Au-delà de ce délai, la prise en charge des dégâts occasionnés par le transport ne pourra être garantie.

6. PRIX

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais d’installation, de préparation logistique et d'expédition facturée en supplément et indiquée avant la validation finale du bon de commande. Ils sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Le prix peut être revu à la hausse à tout moment sans information préalable. Toute confirmation de devis et donc commande vaut acceptation des prix.

7. LA COMMANDE Toute acceptation d’un devis donnera lieu à un bon de commande (BDC), qui confirmera définitivement la commande.

8. LIVRAISON ET INSTALLATION Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises au moment même de la livraison et ou de l’installation et d’émettre les réserves nécessaires par écrit auprès de la Sté T-TOP. Le cas échéant d’émettre des réserves auprès du transporteur (cf art.3). Pour l’export ces réserves doivent se faire au plus tard dans les 3 de réception de la marchandise. Il est impératif de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Passé ce délai, tout produit sera considéré accepté et exempt de tout vice apparent et/ou manquant. Aucun retour de marchandise

9. L’ANNULATION DE COMMANDE

Toute annulation doit être notifiée par écrit au plus tard 10 jours après la validation de la commande. Toute production réalisée restera due sauf accord préalable. Le non-respect de ce délai entraine une conservation totale des sommes versées.

10. PAIEMENT

Sauf stipulation contraire de notre part, toutes nos interventions sont payables à réception de la facture. Conformément à la loi du 31/12/1992 et aux dates de règlement stipulées. Pour toute première commande le paiement sera anticipé. La Sté T-TOP se réserve aussi le droit de réclamer un paiement anticipé si la fiabilité de la société acheteuse le nécessite.

  • Le défaut de règlement à l’échéance fixée entraînera, après mise en demeure, un intérêt de retard égal au moins à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
  • Pour les travaux importants ou les marchés passés avec planning d’exécution, les conditions particulières seront définies entre les parties.
  • La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée, le défaut de paiement entraîne l’exigibilité des intérêts moratoires.
  • Aucun paiement ne peut être suspendu sans accord préalable.

11. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement dans les conditions prévues par le fabricant. La garantie est exclue - si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation: 

  • Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client
  • Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Sont également exclus de la présente garantie, les dommages causés aux biens vendus par la tempête, l’orage et la grêle.

12. LITIGES

Tout litige doit être déclaré par mail dans un délai de 15 jours au plus tard après la livraison ou après l’installation d’un produit. (3 mois pour l’export) À défaut de respecter les termes du présent article, le Client ne pourra formuler aucune autre réclamation relative au vice apparent des produits qui lui ont été livrés par T-TOP. Les Produits étant alors réputés exempts de tout vice apparent.

13. CONTESTATIONS

Les litiges qui pourraient naître de commande passée ou de l’exécution des travaux, en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de la SARL T-TOP. En cas de désaccords ou d’impossibilité de règlement à l’amiable, les litiges seront soumis au tribunal compétent de la Roche Sur Yon.

14. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la Loi N°81-335 du 12 mai 1980 et à l’article 121 de la Loi 85-98 du 25 janvier 1985, les marchandises livrées restent la propriété de l’entrepreneur jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes. Au titre de la garantie, la société remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses.

 

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